Préambule et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, réalisées par DATAGENCY SAS sous l’enseigne DATAGENCY ou HIPPIE.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé DATAGENCY ou AGENCE, la SAS DATAGENCY. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à DATAGENCY SAS par le Client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
Conseil éditorial
Rédaction de supports de communication et sites internet
création d’infographies
Création et réalisation de vidéos
Création et réalisation de vidéos d’animation
Conception, rédaction et création de brochures
Conception, création et développement de modules interactifs
Conception et création de sites internet
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.agence-hippie.com/conditions-generales-de-vente. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 – Prise de commande
Sauf accord particulier, DATAGENCY SAS n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par DATAGENCY SAS constituent un gage affecté au paiement.
En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation DATEGENCY SAS.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute commande est délivrée selon diverses étapes de validation.
Toute non-conformité ou défaut devra être signalé ou dénoncé à DATAGENCY dans les 15 jours de la date de chaque étape pour validation.
A défaut de respect de la disposition ci-dessus le produit sera réputé avoir été validé dans cette étape.
Toute annulation de la commande rend acquis à DATAGENCY SAS l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 4 – Sous-traitance
DATAGENCY SAS est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous- traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.
Article 6 – Paiement des prestations
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.
À défaut de règlement à la date prévue, DATAGENCY SAS se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour DATAGENCY SAS.
La société DATAGENCY SAS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.
A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, DATAGENCY SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
Le Client ne pourra demander une indemnité à DATAGENCY SAS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société DATAGENCY SAS sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société DATAGENCY SAS.
Article 8 – Confidentialité
DATAGENCY SAS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
DATAGENCY SAS demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services jusqu’à parfait paiement par LE CLIENT de la totalité de la facture.
La livraison suivie du parfait paiement emporte cession par DATAGENCY au client de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation et de propriété intellectuelle sur le produit livré.
L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.
Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par DATAGENCY SAS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci.
Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, DATAGENCY SAS s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations.
Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par DATAGENCY SAS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci.
DATAGENCY SAS indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à DATAGENCY SAS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers,
qui interdirait l’exécution des prestations promises par DATAGENCY SAS.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à DATAGENCY SAS, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément DATAGENCY SAS à, notamment, retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à DATAGENCY SAS, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 10 – Archivage
Sauf accord écrit, DATAGENCY SAS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).
Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, DATAGENCY SAS ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 11 – Références
Le Client autorise expressément DATAGENCY SAS à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 12 – Engagement et Responsabilité du Client
12.1.1 AdéquationArticle 12.1 Engagements du Client
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de DATAGENCY SAS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies open source par exemple demeurent sous son entière responsabilité.
12.1.2 Documentation technique
Le Client s’engage à tenir à la disposition de l’ensemble de DATAGENCY SAS la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CDROM, DVD Rom etc.), les numéros de licences, les codes d’activations et/ou d’identification des différents fournisseurs potentiels.
12.1.3 Assurances
Le Client s’engage, par ailleurs, à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
12.1.4 Non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de DATAGENCY ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 13. Réserve de propriété
DATAGENCY conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier DATAGENCY du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 14 Responsabilité du fait des contenus
Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas DATAGENCY ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le Client. Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.
– Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
– Le contenu publié par le Client ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
– Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
– Le contenu publié par le Client ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire ;
– Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;
– Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– Le contenu publié par le Client ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
Article 16 – Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de DATAGENCY SAS ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Article 17 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 18 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.